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lundi 17 avril 2017

Newsletter Avril 2017

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Billet d’humeur – Editorial

La notion d'exploitant ICPE

 

La règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a pour objectif de protéger les populations et l’environnement contre les risques technologiques et environnementaux générés par les entreprises.

Pour y parvenir, elle fixe des dispositions constructives et organisationnelles dont le niveau d’exigence dépend directement du niveau de risque de l’entreprise.

 

La responsabilité du respect de ces exigences incombe à l’exploitant de l’installation.

 

La notion d’exploitant d’ICPE peut dans certains cas s’avérer difficile à définir.

 

Il faut retenir que l’exploitant ICPE doit être la personne (morale ou physique) qui a le contrôle effectif de l’exploitation. Ainsi, un industriel exerçant des activités soumises à la législation ICPE et louant un bâtiment pour les besoins de ses activités est considéré comme exploitant au regard de la législation des ICPE. On ne saurait demander au propriétaire du bâtiment de porter la responsabilité d’exploitant alors qu’il ne maîtrise pas l’exploitation. Dans ce cas, il incombe à l’industriel exploitant de s’assurer qu’il exerce ses activités dans des locaux conformes aux règles qui lui sont opposables.

 

De la même manière, si cet industriel sous-traite une partie de ses activités soumises à la législation des ICPE à un tiers, il en reste responsable.

 

Il existe également des cas pour lesquels il reste difficile de trancher sur qui est réellement l’exploitant. Un dialogue avec les autorités compétentes peut s’avérer dans ce cas bénéfique afin d’éviter des recours en contentieux entre les acteurs du projet.

 

Ces aspects doivent être pris en considération dès la réflexion sur l’implantation du projet et tout au long de la vie de l’installation. Cela peut se traduire par un cahier des charges décrivant, parmi les normes constructives auxquelles doivent répondre les installations, les dispositions relatives aux ICPE.

 

 


Actualités règlementaires

 

Modification des règles de tarification des AT/MP

 

Contexte règlementaire :

 

Les salariés sont couverts par l'assurance maladie risques professionnels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La branche AT/MP de l'assurance maladie est financée par les cotisations des employeurs. Le taux de cotisation est défini en fonction de l'effectif de l'entreprise :

 

Modifications apportées par le décret 2017-337 :

 

Entreprises relevant de la tarification collective :

Le décret 2017-337 introduit, à partir du 1er janvier 2022, une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises comprenant entre 10 et 19 salariés. Ces entreprises relèvent de la tarification collective.

 

Cette majoration s'applique lorsqu'au moins un accident du travail avec arrêt est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. La majoration ne peut excéder 10% du taux net moyen national. Son montant sera fixé par arrêté ministériel.  

                

Entreprises relevant de la tarification mixte :

Le décret 2017-337 modifie, à partir du 1er janvier 2018, la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.  

                                                              

Ces modifications vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la prévention dans les entreprises concernées.

 

En effet, plus l'entreprise aura d'accidents du travail, plus son taux de cotisation augmentera. L'effet pervers d'une telle réforme sur les taux collectifs risque d'être une diminution des déclarations d'accident du travail.

 


Actualité des pratiques :

L'audit de conformité ICPE

 

En parallèle de notre éditorial sur la notion d’exploitant ICPE, nous avons souhaité revenir ici sur la partie conformité ICPE.

 

Nous sommes régulièrement consultés pour la réalisation d’audit de conformité ICPE. Dans ce cas, nous conseillons la démarche suivante :

 

 

 

  1. 1- Préparation de l’audit.

La préparation de l’audit doit consister à :

 

  • 1.1 Vérifier le statut administratif des installations

La première étape est de vérifier le statut administratif des installations. Les installations sont-elles connues de la préfecture ? A quelle date et sous quel statut ?

 

Cela va permettre de savoir, au regard des textes, si les installations doivent être considérées comme nouvelles ou existantes. Cette différence est fondamentale. Elle conditionne l’application ou non de dispositions – notamment constructives – qui ne s’appliquent généralement qu’aux installations nouvelles.

 

  • 1.2 Préparer un outil de recueil de la conformité.

Cet outil doit tenir compte :

  • - Des textes opposables aux installations. Suivant le classement ICPE des installations, cela peut être un arrêté préfectoral et/ou un ou plusieurs arrêtés ministériels.

A noter que l’ensemble des arrêtés ministériels et préfectoraux relatifs aux ICPE suivent le même canevas.

  • - De la configuration des installations. L’outil sera différent si les installations sont exploitées dans un seul et même bâtiment ou si elles sont exploitées dans plusieurs bâtiments différents.

Prenons l’exemple de la réalisation d’un audit de conformité sur un site comportant les installations suivantes :

  • Une installation soumise à déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 1510
  • Une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2663
  • Une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 4331

 

L’outil de recueil de la conformité ne sera pas le même en fonction de la configuration du site :

 

 

 

Dans le cas du site A, nous devrons réaliser la conformité par installation.

 

Dans le cas du site B, toutes les installations étant dans le même bâtiment, la réalisation d’un outil de recueil intégrant les contraintes de tous les textes est souhaitable. En effet, la réalisation sur le site B d’une conformité par texte sur le même bâtiment n’a pas d’intérêt et va se révéler chronophage sachant que les prescriptions de l’ensemble des textes vont porter sur les mêmes sujets mais avec des exigences potentiellement différentes.

 

  • 1.3 Définir les responsabilités.

Le service HSE n’est pas tenu de réaliser l’ensemble de la conformité. Il restera responsable du projet mais peut très bien, en fonction des organisations internes, déléguer une partie de la conformité à d’autres services. Dans tous les cas, il devra solliciter d’autres services.

 

  1. 2- Réaliser l’audit.

La réalisation de l’audit consiste à recueillir des preuves de la conformité ou non-conformité des installations aux exigences. L’audit pourra se décomposer en trois parties :

  • - Une partie documentaire consistant à rechercher des preuves écrites permettant de statuer sur la conformité aux exigences.
  • - Une partie visuelle qui permettra de vérifier si ce qui a été prévue est effectivement mis en œuvre. Par exemple, avoir la preuve qu’un mur est de degré coupe-feu 2h est un début. Vérifier si le mur est intègre et n’est pas percé sur le terrain permet d’aller au bout de la conformité.
  • - Une partie interview du personnel pour la partie organisationnelle. Elle doit permettre de s’assurer du respect des exigences définies.

 

Une fois la conformité réalisée sur site, il est nécessaire de l’enregistrer.

 

  1. 3- Détermination des actions de mise en conformité.

L’audit permet d’identifier les non-conformités. Une fois les non-conformités identifiées, il faut définir des actions qui permettront de lever la non-conformité.

 

Nous vous conseillons de procéder par groupe de travail ou tout du moins en sollicitant les acteurs compétents.

 

Cette étape doit permettre de recueillir les différentes propositions de mise en conformité pour présentation et validation par la direction. Cette étape de validation par la direction doit aboutir à un plan d’action définissant :

  • - Les actions à mettre en œuvre
  • - Les délais
  • - Les responsables
  • - Les moyens

 

  1. 4- Mise en œuvre des actions de mise conformité

Une fois validées par la direction, les actions doivent être mises en œuvre.

 

Le service HSE assurera un suivi du plan d’action et des échéances.

 

  1. 5- Réévaluation

Une fois les actions de mise en conformité mises en œuvre, il est nécessaire de s’assurer que la mise en place des actions permet d’atteindre la conformité aux exigences.

 

 


 

Point focus :

La préparation de l'examen de CSTMD

 

La session d’avril 2017 de l’examen de CSTMD aura lieu le 19 avril prochain. L’occasion pour nous de vous donner quelques conseils avant cet examen.

 

Avant l’examen, revoyez la structure de l’ADR et posez-vous toujours la question de savoir où vous en êtes dans votre transport de marchandises dangereuses :

  • - Classification : chapitre 2. Elle va nous donner la carte d’identité de la marchandise dangereuse.
  • - Définition des conditions de transport : chapitre 3 (tableau A). La carte d’identité une fois établie nous permet de définir l’ensemble des conditions de transport associées d’après le tableau A.
  • - Choix de l’emballage et conditions d’emballage : chapitre 4. En lien étroit avec le chapitre 6 sur la construction des emballages. Pour départager les deux chapitres posez-vous toujours la question de savoir si vous êtes en train de réfléchir à l’utilisation de l’emballage (taux de remplissage, durée d’utilisation, compatibilité chimique) ou à la construction de l’emballage.
  • - Marque, étiquetage du colis, placardage, signalisation du véhicule et document de transport : chapitre 5.
  • - Chargement/déchargement de la marchandise dans le camion : chapitre 7.
  • - Conditions de transport, formation des conducteurs, équipement du véhicule : chapitre 8.
  • - Construction des véhicules : chapitre 9.

 

Entraînez-vous à refaire des QCM d’anciens examens (disponibles sur le site du CIFMD).

 

Lors de l’examen, pour le QCM, lisez la question ET les réponses proposées. Repérez les mots clés de la question. Ils doivent vous permettre d’avoir une idée du chapitre dans lequel chercher. Si vous n’avez aucune idée de comment procéder pour trouver la réponse, gardez la question pour la fin.

 

Concernant l’étude de cas, lisez l’étude en entier avant de débuter. Les premières questions sont généralement relatives à la classification. Une fois la classification établie, notez l’ensemble des informations relatives à la marchandise dangereuse et notamment :

  • - N°ONU, classe de danger, groupe d’emballage
  • - Dispositions spéciales : vérifier systématiquement les dispositions spéciales avant de répondre.

 

Pour le côté rédactionnel, n’hésitez pas à expliquer votre démarche, citez systématiquement vos références règlementaires sans les recopier intégralement.

 

Bon courage dans votre préparation.