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lundi 22 mai 2017

Newsletter Mai 2017

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Billet d’humeur – Editorial

Management de la sécurité : intérêt de la norme ISO 45001 en France

Comme vous le savez un groupe de l’ISO travaille actuellement à une future norme de management de la santé et de la sécurité au travail, la future ISO 45001. Une deuxième enquête restreinte sera lancée dès le 19 mai. La publication de la norme est prévue pour le 1er semestre 2018.

A l’heure actuelle, les entreprises utilisent des référentiels de certification comme l’OHSAS 18001 : 2007 (standard britannique) ou l’ILO-OSH : 2001 (du Bureau International du Travail).

 

Le projet de norme internationale ISO 45001 s’est déjà heurté à des refus de représentations nationales dont celui de la France en 2016.

 

Il est vrai que la France dispose déjà d’un arsenal législatif important en matière de santé sécurité au travail. Prenons notamment l’article L.4121-1 du code du travail :

 

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Ces mesures comprennent :

  • 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
    • 2° Des actions d'information et de formation ;
    • 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

 

Cet article ne demande ni plus ni moins que la mise en place d’un système de management de la santé sécurité au travail.

 

La normalisation, d’application volontaire, peut dans ce contexte règlementaire très présent, aider les entreprises à mettre en place l’organisation la plus appropriée à leur contexte.

 

La création d’un standard ISO va permettre d’une part de créer un standard international et d’autre part de « rafraichir » les standards actuels datant des années 2000.

 

La future norme va par exemple demander une concertation avec les salariés pour la mise en place du système de management.

 

La règlementation va poser des obligations de moyens (par exemple, l’obligation de mettre à jour le document unique au moins une fois par an) et de résultat en termes de santé sécurité des travailleurs. La normalisation va apporter une aide organisationnelle afin de tendre vers l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous pensons en effet que règlementation et normalisation peuvent être complémentaires.

 

 

 


Actualités règlementaires

Toxicovigilance : reprise en main de la règlementation par l’Europe

 

L’Europe vient de publier un règlement afin d'harmoniser les procédures pour la remontée d'informations relatives aux effets des substances et mélanges.

Contexte règlementaire :

 

Le règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 dit CLP fixe les critères de classification et d'étiquetage des substances et mélanges. Néanmoins, il ne comportait jusque-là aucune prescription relative à la mise sur le marché de mélanges.

 

La France a donc mis en place une réglementation (Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016) relative à la remontée d'informations quant aux effets possibles des substances et mélanges chimiques sur l'organisme. L'objectif étant de réagir au plus vite en cas d'urgence sanitaire.

 

L'article L.1341-1 du code de la santé publique concerne les opérateurs économiques suivants (au sens du règlement CLP) :

   - Les fabricants,

   - Les importateurs,

   - Les utilisateurs en aval,

   - Les distributeurs

de toute substance ou mélange.

 

Il impose à ces opérateurs économiques de communiquer sur demande à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à l'INRS et aux Centres AntiPoison et de ToxicoVigilance français (CAPTV), les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.

 

Dispositions particulières aux mélanges dangereux :

 

L'article L.1342-1 du code de la santé publique traite des dispositions propres aux mélanges dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. Il impose aux opérateurs économiques suivants (au sens du règlement CLP) :

 

   - Les fabricants,

   - Les importateurs,

   - Les utilisateurs en aval,

 

d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations pertinentes sur ces mélanges. Cette déclaration doit être faite à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à l'INRS et aux Centres AntiPoison et de ToxicoVigilance français (CAPTV).

 

Ces obligations déclaratives peuvent être remplies par la déclaration synapse (https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp), outil conjoint de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et des Centres AntiPoison et de ToxicoVigilance français (CAPTV).

 

Les articles R.1342-13 à R.1342-19, créés par le décret 2014-128, précisent les modalités de déclaration :

 

   - déclaration dans les 30 jours qui suivent la mise sur le marché

   - déclaration, par les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges dangereux en cas de retrait du marché, de changement de nom commercial et de modification de la composition ou de la classification des mélanges pour lesquels une déclaration a été effectuée. Cette information est transmise dans un délai de 30 jours.    

 

Modifications apportées par le règlement (UE) 2017/542 du 22/03/2017.                  

 

Le règlement (UE) 2017/542 modifie le règlement CLP en ajoutant l'annexe VIII. Celle-ci permet d'harmoniser, au niveau européen, les procédures pour la remontée d'informations relatives aux effets des substances et mélanges.

Ces dispositions viennent se confronter aux dispositions nationales fixées dans le code de la Santé Publique.                                                                                                                                               

Limites d'application de la nouvelle annexe :

Les dispositions de la nouvelle annexe ne s'appliquent pas aux :

- Mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique

- Mélanges classés gaz sous pression et/ou explosifs

- Mélanges non dangereux                                                                                                                                                

 

La déclaration doit être faite avant la mise sur le marché du mélange.

 

L'auteur de la déclaration crée un identifiant unique de formulation (UFI) qui relie les informations communiquées sur la composition du mélange à un mélange spécifique.

 

L'UFI est apposé sur l'étiquette du mélange dangereux (article 25 du règl. 1272/2008, paragraphe 7). Dans le cas des mélanges dangereux à usage dangereux à usage industriel et pour les mélanges qui ne sont pas emballés, l'UFI peut être indiqué sur la fiche de données de sécurité." 

                                                                                                                            

Dérogations possibles :

1) Les mélanges destinés à un usage industriel peuvent opter pour une déclaration limitée.

2) Une seule déclaration, dite groupée, peut être soumis pour plusieurs mélanges lorsque tous les mélanges d'un même groupe :

   - relèvent de la même classification au regard des dangers pour la santé et des dangers physiques

   - appartiennent à la même catégorie de produis

  - contiennent les mêmes composants (à concentration identique)                                                                                                                                                          

Mise à jour de la déclaration :

 

Si l'une des modifications suivantes s'applique à un mélange faisant l'objet d'une déclaration individuelle ou groupée, l'auteur de la déclaration présente une mise à jour de celle-ci avant la mise sur le marché du mélange modifié :

 

   - si l'identificateur de produit du mélange (y compris l'UFI) a changé,

   - si la classification du mélange relative aux dangers pour la santé ou aux dangers physiques a changé,

   - si de nouvelles informations toxicologiques sur les propriétés dangereuses du mélange ou de ses composants, exigées à la section 11 de la fiche de données de sécurité, deviennent disponibles,

   - si un changement dans la composition du mélange remplit l'une des conditions suivantes :

  1. a) ajout, substitution ou suppression d'un ou de plusieurs composants du mélange
  2. b) modification de la concentration d'un composant du mélange au-delà de la fourchette de concentration fournie dans la déclaration initiale (différentes fourchettes de concentration sont données dans l'annexe suivant la dangerosité du mélange).       
  3.                  

Échéance d'application :

Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à l'usage des consommateurs, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2020.

 

Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage professionnel devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2021.

 

Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2024.

 

Les importateurs et les utilisateurs en aval qui ont communiqué des informations relatives à des mélanges dangereux à un organisme désigné avant les dates d'applicabilité mentionnées précédemment et qui ne sont pas en conformité avec la présente annexe ne seront pas tenus de se conformer à celle-ci, en ce qui concerne ces mélanges, jusqu'au 1er janvier 2025.

 

Cependant, en cas de modification d'un mélange avant le 1er janvier 2025, les importateurs et les utilisateurs en aval devront se conformer aux dispositions de la présente annexe avant de mettre le mélange, tel que modifié, sur le marché."

 

Différences entre réglementation française et européenne

Ce règlement Européen est pris pour harmoniser les règlementations Européennes. Cependant, notre règlementation nationale n'y est pas préparée et devra s'y adapter.

 

Les différences entre ces la règlementation nationale et la règlementation européenne sont les suivantes :

 

  • Le champs d'application des deux réglementations est différent suivant les agents chimiques mais également suivant les entités qui les détiennent.

 

Ci-dessous vous trouverez un tableau récapitulatif du champ d'application de la réglementation française et européenne :

 

 

 

Agents chimiques non dangereux (ACND)

Agents chimiques dangereux (ACD)

 

Réglementation française

 

La déclaration des ACD est obligatoire SUR DEMANDE pour :

Les fabricants

Les utilisateurs en aval

Les importateurs

Les distributeurs

 

 La déclaration des ACD est obligatoire pour :

Les fabricants

Les utilisateurs en aval

Les importateurs

Règlementation européenne

 Non concernés

 

La déclaration des ACD est obligatoire pour :

Les utilisateurs en aval

Les importateurs

 

 

  • Les échéances pour la déclaration des mélanges (dangereux ou non) sont différentes d'une réglementation à l'autre. De plus, celles-ci se font en fonction de paramètres différents.

 

Ci-dessous vous trouvez une frise récapitulative des échéances :

   

 

Les dates en bleues symbolisent les délais maximums pour déclarer des mélanges déjà existants sur le marché au format français. Les nouveaux mélanges mis sur le marché, quel que soit leurs mentions de dangers H, doivent être déclarés dans les 30 jours après leur mise sur le marché.

 

Les dates en orange symbolisent la période à partir de laquelle il faut déclarer les nouveaux mélanges au format européen. Les mélanges dangereux ayant déjà fait l'objet d'une déclaration au format français devront être déclarés au format européen à partir du 01/2025.   

 

La période verte (entre 01/2020 et 06/2022) symbolise une période de conflit entre les deux réglementations. Ce conflit concerne les mélanges dangereux à usage domestique. Dans ce cas-ci, la réglementation européenne prévaut sur la réglementation française.      

 

La date du 01/2025 (en rouge) symbolise la déclaration de tous les mélanges dangereux au format européen.

                                                                                                                     

En conclusion :

La réglementation européenne ne concerne que les importateurs et les utilisateurs en aval de mélanges dangereux.

 

Les mélanges dangereux ayant déjà fait l'objet d'une déclaration au format français avant les échéances européennes, devront être conformes au règlement européen à partir du 01/2025.

 

A terme, la règlementation nationale sera modifiée au profit de la réglementation européenne. Une modification de l'interface SYNAPSE est à prévoir.

 

Nous vous tiendrons informer de toute modification de la réglementation française.

 

ICPE : modèle de demande d’enregistrement

 

Contexte règlementaire :

Le code de l'environnement soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration les activités et installations définies en annexe de l'article R.511-9. Il s'agit de la nomenclature des installations classées.

Les rubriques 1000 correspondent à des propriétés de dangers de substances.

 

Les rubriques 2000 correspondent à des activités.

 

Les rubriques 3000 correspondent à des activités extrêmement émissives dans l'environnement (champ d'application de la directive 2010/75/UE dite IED relative aux émissions industrielles).

 

Les rubriques 4000 correspondent à des substances et mélanges dangereux mentionnés dans la directive SEVESO à l’exception des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX.

 

Les ICPE soumises à enregistrement doivent déposer un dossier d'enregistrement auprès de la préfecture du département sur lequel est implantée l'installation. Les dispositions spécifiques à ces installations sont définies aux articles R.512-46-1 à R.512-46-30 du code de l'environnement.

 

Le décret 2015-1614 du 9 décembre 2015 est venu modifier le code de l'environnement afin notamment de prévoir un modèle national de demande d'enregistrement (article R.512-16-3 du code de l'environnement). L'arrêté du 3 mars 2017 est pris en application de ces dispositions pour fixer ce modèle.    

 

Apport de l'arrêté du 3 mars 2017                                                                                                                     

Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet  https://www.service-public.fr/ (à ce jour, le formulaire n'est pas encore disponible sur le site).

 

Vous devrez compléter ce formulaire pour toute demande d'enregistrement d'une ICPE. Il sera ensuite à transmettre au préfet de département où est située l'installation (R.512-46-1 du code de l'environnement).

 

Champs électromagnétiques : publication d’un rectificatif

                                                                                                                    

Contexte règlementaire :

La directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 est la directive européenne à la base des principes généraux de prévention. Elle pose la base du droit de la santé et de la sécurité au niveau Européen. Cette directive prévoit, à son article 16, que des directives particulières dans certains domaines puissent être prises afin de garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Chaque directive doit ensuite être transcrite en droit français selon des délais de transposition imposés.

 

De nombreuses directives ont été prises dans ce cadre. La directive 2013/35/UE concerne la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques. Elle devait être transposée en droit national avant le 1er juillet 2016.

 

Le décret 2016-1074 est venu transposer la directive 2013/35/UE aux articles R.4453-1 et suivants du code du travail.  

               

Modifications apportées par le rectificatif au décret 2016-1074 :                                                                                                                             

Le rectificatif vient modifier les tableaux indiquant les valeurs d'exposition déclenchant l'action contre les risques liés aux champs électromagnétiques.  

                                                             

Valeurs déclenchant l'action (Code du travail, article R.4453-4) :  

 


 

 

 


Actualité des pratiques :

Le chargement des citernes de marchandises dangereuses.

 

Bon nombre de sites industriels stockent leurs produits finis et/ou leurs déchets en cuves. Ces produits finis ou déchets peuvent être des marchandises dangereuses au titre de la règlementation transport.

 

Dans ce cas, des règles de chargement des citernes s’appliquent. Nous vous conseillons d’appliquer les règles suivantes :

 

 

 


 

Point focus :

Les recommandations de la CNAMTS sur le TMD

 

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) est l’assureur des risques professionnels des entreprises. Elle gère notamment la branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP).

Dans ce cadre, elle publie des recommandations qui sont un état de l’art des bonnes pratiques sur un thème donné. Ces recommandations sont élaborées par des Comités Techniques Nationaux (CTN), au nombre de 9.

 

La CNAMTS précise que les recommandations « ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable) ».

 

Liste des CTN

CTN A

Industries de la métallurgie

CTN B

Industries du bâtiment et des travaux publics

CTN C

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication

CTN D

Services, commerces et industries de l'alimentation

CTN E

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie

CTN F

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu

CTN G

Commerces non alimentaires

CTN H

Activités de services I

CTN I

Activités de services II et travail temporaire

 

Le transport de marchandises dangereuses est une thématique présente dans les recommandations de la CNAMTS. Les recommandations suivantes y sont consacrées.

 

Titre

CTN

R368

Transport des matières dangereuses par route - Chargement - Déchargement

C, E

R374

Chargement, déchargement, transport de matières dangereuses par voie ferrée

C, E

R449

Chargement et déchargement des véhicules citernes routiers

C

R452

Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole

G

 

Toutes ces recommandations traitent d’opérations en interactions entre l’industriel et l’entreprise de transport. Elles viennent prévenir en ce sens le risque de coactivités et précisent le rôle de chacun :

  • Le transporteur s’occupera de son ensemble routier.
  • L’entreprise d’accueil s’occupera des installations fixes de chargement / déchargement.

 

Il faut donc repérer de quel CTN relève votre entreprise, lister les recommandations qui ont été signées par votre CTN et vérifier si vous appliquez ces recommandations ou si vous avez mis en place des pratiques d’efficacité au moins équivalentes.

 

Si l’une de ces recommandations vous concerne, vous pouvez intégrer ces prescriptions à vos audits TMD.